Tax News
Fiscalité locale
Nouvelle taxe sur les bureaux en Provence dès 2023
A compter du 1er janvier 2023, les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes entrent dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement.
Cette taxe est due annuellement par tout contribuable propriétaire au 1er janvier de locaux imposables.
Elle est calculée en appliquant à la surface des locaux imposables un tarif au m².
Sa déclaration et son paiement sont à réaliser en principe avant le 1er mars de chaque année. Pour 2023, cette date limite est reportée au 1er juillet 2023.
Pensez à intégrer cette nouvelle taxe locale dans vos budgets !
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TVA
"No show" : il faut collecter la TVA
La Cour administrative d'appel de Paris* vient de se prononcer sur le régime TVA des sommes qu'un hôtelier conserve suite à la défaillance du client qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais (Prestations « no show »).
Les juges ont considéré que la somme conservée par l'hôtelier, conformément à ses CGV, rémunère une prestation fournie par ce dernier, à savoir "le droit pour le client de disposer de la chambre qu’il a réservée, laquelle fait partie intégrante de la prestation d’hôtellerie, peu importe que le client mette ou ne mette pas en œuvre le droit de bénéficier effectivement dudit service"
Selon la Cour, la somme versée constitue la contrepartie effective d’un service individualisable dont les éléments, à savoir le service à fournir et le montant facturé au client, ont été déterminés lors de la conclusion du contrat.
Dès lors, elle doit être soumise à TVA.
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*CAA Paris, 9e chambre, 20/01/23, N°21PA05850
TVA
Autoliquidation de la TVA dans la construction : la relation de sous-traitance doit être justifiée
Depuis 2014, les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un assujetti doivent donner lieu à autoliquidation de la TVA par ce dernier. Les sous-traitants ne doivent plus collecter et payer la TVA sur ces travaux.
Cette modalité particulière de collecte de la TVA n'a toutefois vocation à s'appliquer que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, au sens de la loi du 31 décembre 1975, comme vient de le rappeler Cour administrative de Lyon*.
Au cas d'espère, l'absence de contrat de sous-traitance formel, de devis ou bon de commande permettant de justifier de l'existence d'une relation de sous-traitance, et de la mention "autoliquidation" sur les factures émises par le prestataire de travaux ont conduit les juges à lui refuser l'application du régime d'autoliquidation et à confirmer que qu'il était seul redevable de la la TVA.
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* CAA Lyon, 5/01/23, N°21LY02722