La Cour administrative d'appel de Paris* vient de se prononcer sur le régime TVA des sommes qu'un hôtelier conserve suite à la défaillance du client qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais (Prestations « no show »).
Les juges ont considéré que la somme conservée par l'hôtelier, conformément à ses CGV, rémunère une prestation fournie par ce dernier, à savoir "le droit pour le client de disposer de la chambre qu’il a réservée, laquelle fait partie intégrante de la prestation d’hôtellerie, peu importe que le client mette ou ne mette pas en œuvre le droit de bénéficier effectivement dudit service"
Selon la Cour, la somme versée constitue la contrepartie effective d’un service individualisable dont les éléments, à savoir le service à fournir et le montant facturé au client, ont été déterminés lors de la conclusion du contrat.
Dès lors, elle doit être soumise à TVA.
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*CAA Paris, 9e chambre, 20/01/23, N°21PA05850
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